A.—7.

Les salaires dv personnel auxiliaire dv Tribunal Mixte seront fixes par le President, sous reserve de l'approbation dcs deux Hauts Commissaires. ll.— Passages et Frais de Townees. Le President dv Tribunal Mixte, les Juges Francais et Anglais, le Procureur, et le Greffier aura droit au passage gratuit en premiere classe pour rejoindre leur poste aux Nouvelles-Hebrides. Us recevront la moitie de leur solde a partir dv jour de leur embarquement, et leur solde entiere a partir dv jour de leur arrivee aux Nouvelles-Hebrides. Ils seront rapatries aux memes conditions lorsqu'ils quitteront definitivement leur poste apres cessation de leurs fonctions, sauf le oas de revocation pour mauvaise conduite ; toutefois ces avantages ne leur seront accordes que s'ils ont servi au moms trois ans dans l'archipel, ou s'ils se retirent pour raison de sante. Lorsqu'ils se deplaceront dans I'archipel pour les besoms dv service, ils auront droit au remboursement de leurs depenses effectives de transport, et recevront, en outre, une indemnity de viyres calculee a raison de 25 fr. par nuit pour frais de route par terre, et de fr. 2.5 c. par nuit pour frais de voyage par mer. lll.— Congest Sous reserve dv consentement dcs deux Hauts Commissaires, il pourra etre accorde aux Magistrate dv Tribunal Mixte dcs conges a, demi-solde, dont la duree sera egale au sixieme dv temps de leurs services effectifs ; toutefois, sauf pour motifs speciaux aucun conge de cette nature ne pourra leur etre accorde avant Faccomplissement de leur troisieme annee de service aux Nouvelles-Hebrides, m ensuite a dcs intervalles de moms dun an, ni pour une duree de plus dun an. Lorsque la duree dv conge sera d'au moms six mois, les Magistrate auront droit au passage gratuit aller et retour pour se rendre dans leurs pays d'origine. IV.— Limite d'Age. Les Magistrate cesseront obligatoirement leurs fonctions a l'age de 60 ans, excepte dans dcs cas speciaux et avec le consentement expres dcs deux Hauts Commissaires. V. — Pensions. Aucun Magistrat dv Tribunal Mixte n'aura droit a pension sur le budget commun. VI. — Interims. En cas d'absence ou d'indisponibilite dv President dv Tribunal Mixte, le Procureur le remplacera dans ses fonctions. - , . En cas d'absence ou d'indisponibilite dcs Juges Francais ou Anglais, un remplacant mterimaire sera designe respectivement par le Haut Commissaire Francais ou Anglais. En cas d'absence ou d'indisponibilite dv Procureur, le Greffier le remplacera dans ses fonctions. En raison de cc service special, le Greffier devra n'etre ni citoyen Francais, ni sujet Anglais, et devra posseder les connaissances de droit necessaires. En cas d'absence ou d'incapacite dv Greffier, le President lvi designera un remplacant lntenmaire, sans condition de nationalite. Les interimaires, s'ils appartiennent deja au personnel dv Tribunal Mixte, auront droit a un traitement egal a la moitie dv total de leur propre traitement et de celui dv Magistrat qu'ils remplaceront. S'ils sont pris en dehors de cc personnel, ils auront droit aux memes allocations que les titulaires pendant la duree de leur interim. VII. — Service interieur dv Tribunal Mixte et Pouvoirs dv President. Toutes les dispositions concernant les audiences dv Tribunal Mixte et son fonctionnement interieur seront arretees par le President. Le Greffier et le personnel auxiliaire sont sounds a I'autorite disciplinaire dv President, mais celui-ci ne pourra prononcer la revocation qu'avec Fassentiment dcs Oommissaires-Residents. |VIII. — Dispositions Oenerales. Sous reserve de l'approbation ulterieure dcs deux Gouvernements, les deux Hauts Commissaires regleront conjointement toutes les questions concernant le Tribunal Mixte et on prevues par le present Reglement. Fait a Londres, en double exemplaire, le 17 Mai, 1907. (Signe) J. Weber. comte de manneville. Louis Mallet. Fred. Fitohett.

Approximate Cost of Paper.— Preparation, not given; printing (1,400 copies), £8 10s. 6d.

Authority : John Mackay, Government Printer, Wellington.— T 9OB.

Prict 9d.]

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